Convention nationale
CN 2026-2031 : en vigueur dès le 1er janvier 2026, jusqu'au 31 décembre 2031.
La nouvelle Convention nationale du secteur principal de la construction s'applique à toutes les entreprises soumises au gros œuvre du canton. La FFE présente ici les nouveautés essentielles.
1. Passage à l'année civile
Pour 2026, calendrier raccourci mai-décembre, en tenant compte des heures janvier-avril. Total : 2'112 heures annuelles après déduction des heures du 1er janvier au 30 avril 2026. Calendrier 2026 à soumettre à la CPPF avant fin avril. Calendrier 2027 avant mi-novembre 2026.
2. Heures supplémentaires : plus de date butoir au 30 avril
Dès 2026, les heures supplémentaires sont reportées automatiquement. Sur demande écrite de l'employé, jusqu'à 100 heures du solde peuvent être payées en cours d'année. En fin d'année : garder (max. 120 heures sur le compte), payer à 125 % au plus tard fin janvier, ou transférer sur un compte de vacances (accord écrit).
3. Temps de déplacement dès 2027
Art. 49 CN applicable au 1er janvier 2027 : trajets de plus de 60 minutes (calendrier flexible) ou 90 minutes (horaire constant) à créditer sur le compte d'heures supplémentaires. Les formations CPSA précisent encore l'évolution 2026-2028 ; séances d'information cantonales à venir.
4. Indemnités de chantier et travaux spéciaux
Plusieurs adaptations s'appliquent (indemnité de chantier, suppléments). Le détail figure dans le texte CN et les notices CPPF.
Documents
À toutes les entreprises du secteur principal de la construction (gros œuvre) actives en Suisse, y compris les entreprises étrangères qui interviennent sur le territoire. Dans le canton, la CPPF en contrôle l'application.