Convention paritaire
La CPPF : application uniforme de la CN et de la CCT locale à Fribourg.
La Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise (CPPF) est une association au sens des art. 60 ss CC. Elle réunit employeurs (SSE et FFE) et syndicats (UNIA et SYNA) pour faire appliquer la Convention nationale du secteur principal de la construction.
Mission
Contrôler les entreprises (salaires, vacances, horaires), vérifier le travail du samedi, renseigner sur le respect de la CN. Sur les chantiers, l'Inspectorat chantiers Fribourg (ICF) transmet ses rapports. Les entreprises étrangères actives en Suisse sont aussi contrôlées.
Organisation
Comité de cinq représentants : deux patronaux, deux syndicaux (SYNA et UNIA), plus le responsable du marché du travail. Présidence alternée. Environ cinq séances par an, assemblée générale à l'automne. Un bureau d'application (deux syndicaux, deux patronaux, président, responsable marché du travail) peut prononcer amendes et préjudices, et saisir les tribunaux.
Le champ d'application couvre tout le canton : la CPPF est la seule commission paritaire professionnelle à Fribourg. Son secrétariat est à la FFE, Courtaman.